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Décisions des tribunaux
C-26, r. 281.01 - Règlement sur certaines activités professionnelles exercées par les travailleurs sociaux qui peuvent être exercées par des personnes formées en criminologie
Article 4
Versions de la disposition
4. La personne formée en criminologie doit, pour exercer les activités professionnelles visées à l’article 3, être inscrite au registre tenu par l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec et remplir les exigences relatives à la formation obligatoire prévues au présent règlement.
