C-26, r. 281.01 - Règlement sur certaines activités professionnelles exercées par les travailleurs sociaux qui peuvent être exercées par des personnes formées en criminologie

Article 10 Versions de la disposition

2013-07-11

10. Une activité de formation visée au premier alinéa de l’article 8 qui ne figure pas au programme d’activités de formation adopté par l’Ordre peut être reconnue à la demande de la personne formée en criminologie. Cette demande doit être transmise à l’Ordre au moins 60 jours avant la date prévue pour la tenue de l’activité ou dans les 120 jours suivant la date de sa tenue et être accompagnée des pièces précisant l’activité concernée, sa durée, son contenu, le responsable ou le formateur et, le cas échéant, le résultat obtenu ainsi que tout autre renseignement permettant d’établir que cette activité répond aux critères du deuxième alinéa de l’article 9.

La demande de reconnaissance suivant la date de la tenue de l’activité de formation ne vaut que pour la personne ayant suivi l’activité de formation.

L’Ordre décide de la demande dans les 30 jours de sa réception.

En cas de refus, le secrétaire de l’Ordre avise la personne par écrit de sa décision. Il informe également la personne de son droit de demander la révision de cette décision dans un délai de 15 jours de la réception de l’avis. La personne doit transmettre sa demande de révision par écrit au secrétaire de l’Ordre, accompagnée de ses observations écrites.

D. 599-2013, a. 10.