C-26, r. 280 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement des membres de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2014-12-11

2. Avant de prendre la décision d’obliger un membre à réussir un stage ou un cours de perfectionnement ou de l’obliger aux deux à la fois et, le cas échéant, de limiter ou de suspendre son droit d’exercer des activités professionnelles, le Conseil d’administration doit lui permettre de présenter ses observations à la séance où il est convoqué.

Le membre qui désire être présent pour présenter ses observations doit en informer le secrétaire de l’Ordre au moins 5 jours avant la date prévue pour la séance. Le membre peut également présenter ses observations par écrit en tout temps avant la date prévue pour la séance.

Décision 2007-06-14, a. 2; Décision 2014-11-10, a. 1.

2012-09-01

2. Avant de prendre la décision d’obliger un membre à réussir un stage ou un cours de perfectionnement ou de l’obliger aux deux à la fois et, le cas échéant, de limiter ou de suspendre son droit d’exercer des activités professionnelles, le comité exécutif doit lui permettre de présenter ses observations à la séance où il est convoqué.

Le membre qui désire être présent pour présenter ses observations doit en informer le secrétaire de l’Ordre au moins 5 jours avant la date prévue pour la séance. Le membre peut également présenter ses observations par écrit en tout temps avant la date prévue pour la séance.

Décision 2007-06-14, a. 2.