Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 278 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le membre qui reconnaît devoir rembourser un montant au client doit le déposer auprès du secrétaire du conseil d’arbitrage des comptes, qui en fait alors la remise à ce client.
Dans un tel cas, l’arbitrage se poursuit sur le seul montant encore en litige.
D. 839-94, a. 11.
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