Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 278 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE II
(a. 16)
SERMENT
Je déclare sous serment que je remplirai fidèlement, impartialement et honnêtement, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, tous mes devoirs de membre du conseil et que j’en exercerai de même tous les pouvoirs.
Je déclare sous serment également que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de mes fonctions.
_________________________________________
Signature
Serment prêté devant __________(nom et fonction, profession ou qualité)__________
à ________________________________________ le _______________________________________
(municipalité) (date)
_________________________________________
Signature
D. 839-94, Ann. II.
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