Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 276.1 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation pour la délivrance d’un permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Dans l’appréciation du dossier qui lui est présenté, le Comité d’appel peut demander l’avis d’un expert.
Décision 2015-11-06, a. 8; Décision OPQ 2018-259, a. 1.
8. Dans l’appréciation du dossier qui lui est présenté, le Comité d’appel peut demander l’avis d’un expert dans la combinaison de langues dans laquelle est effectué le transfert linguistique.
Décision 2015-11-06, a. 8.
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