Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 276.1 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation pour la délivrance d’un permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le présent règlement remplace le Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec (chapitre C-26, r. 277).
Cependant, une demande de reconnaissance d’équivalence à l’égard de laquelle le Comité de l’agrément a, conformément à l’article 5 de ce règlement, transmis avant le 17 décembre 2015 sa recommandation au Conseil d’administration de l’Ordre, est évaluée en fonction de ce règlement que le présent règlement remplace.
Décision 2015-11-06, a. 16.
© Gouvernement du Québec