Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 275 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE VII
(a. 19)
SERMENT ATTESTANT QU’UN BULLETIN DE VOTE A ÉTÉ DÉTÉRIORÉ, MACULÉ, PERDU OU NON REÇU
(date) ________________________________________,
Je, soussigné, ______________________________, membre de l’Ordre professionnel des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec, déclare sous serment avoir ______________________________ (détérioré, maculé, perdu ou non reçu) mon bulletin de vote pour l’élection au poste de ______________________________ (président ou administrateur) de l’Ordre professionnel des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec et je demande qu’un autre bulletin de vote me soit remis par le secrétaire de l’Ordre.
En foi de quoi, j’ai signé, à ______________________________, ce ___________________________ jour de ______________________________.
________________________________________
(signature du membre)
Assermenté devant moi, à ______________________________, ce __________e jour de __________(mois)__________ __________(année)__________
Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de _____________________________
________________________________________
(signature du secrétaire)
D. 777-93, Ann. VII.
© Gouvernement du Québec