C-26, r. 271 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Article 28 Versions de la disposition

2016-01-01

28. Pour l’application de l’article 27, le comité convoque le membre et lui transmet, par poste recommandée, au moins 15 jours avant la date prévue pour l’audience, les renseignements et documents suivants:

1°  un avis précisant la date, l’heure et le lieu de l’audience;

2°  une copie du rapport et des recommandations dressés par l’enquêteur ou l’inspecteur à son sujet.

Décision 95-09-20, a. 28; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

28. Pour l’application de l’article 27, le comité convoque le membre et lui transmet, par courrier recommandé, au moins 15 jours avant la date prévue pour l’audience, les renseignements et documents suivants:

1°  un avis précisant la date, l’heure et le lieu de l’audience;

2°  une copie du rapport et des recommandations dressés par l’enquêteur ou l’inspecteur à son sujet.

Décision 95-09-20, a. 28.