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C-26, r. 271 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE I
(a. 13)
ORDRE DES TRADUCTEURS, TERMINOLOGUES ET INTERPRÈTES AGRÉÉS DU QUÉBEC
COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
AVIS DE VÉRIFICATION
Avis vous est donné que, dans le cadre du programme de surveillance générale de l’exercice de la profession, un inspecteur de notre comité procédera à la vérification des dossiers, livres, registres et autres documents relatifs à l’exercice de votre profession, le ______________________________ 20_____ à ____________________ h.
À cette fin, Mme ou M. ______________________________ se présentera à ____________________________.
Fait à ________________________________________
Le ___________________________________ 20_____
_____________________________________________
Secrétaire du comité
Décision 95-09-20, Ann. I.
© Gouvernement du Québec