Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 271.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le membre a le droit de consulter son dossier et d’en obtenir copie. La consultation se fait au secrétariat du comité, en présence de l’un de ses préposés.
Le secrétaire du comité doit, préalablement à la consultation ou à la remise d’une copie d’un document contenu au dossier du membre, caviarder toute l’information pouvant permettre d’identifier la personne qui a suscité l’inspection.
Décision OPQ 2019-288, a. 13.
En vig.: 2019-03-28
13. Le membre a le droit de consulter son dossier et d’en obtenir copie. La consultation se fait au secrétariat du comité, en présence de l’un de ses préposés.
Le secrétaire du comité doit, préalablement à la consultation ou à la remise d’une copie d’un document contenu au dossier du membre, caviarder toute l’information pouvant permettre d’identifier la personne qui a suscité l’inspection.
Décision OPQ 2019-288, a. 13.
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