C-26, r. 265 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des technologues professionnels

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Le technologue professionnel qui n’exerce pas d’activités professionnelles dans le domaine de l’orthèse ou de la prothèse consigne ou insère dans chaque dossier les éléments ou les renseignements suivants:

1°  la date d’ouverture du dossier;

2°  le nom du client, son adresse et son numéro de téléphone;

3°  lorsque le client est une société ou une personne morale, son nom, l’adresse de son établissement, son numéro de téléphone, de même que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et la fonction d’un représentant autorisé;

4°  la description sommaire des motifs de la consultation;

5°  la description et la date des services professionnels rendus ou à rendre;

6°  la copie de tout contrat ou de toute entente concernant la prestation de services professionnels ainsi que les modalités de leur exécution;

7°  les documents fournis par le client;

8°  les annotations, la correspondance et les autres documents relatifs aux services professionnels rendus ou à rendre;

9°  les rapports technologiques, plans, études, cahiers des charges, rapports de surveillance des travaux, ou tout autre document technologique remis au client ainsi que les recommandations faites à ce dernier;

10°  le temps consacré par le technologue professionnel et, le cas échéant, par ses employés à la réalisation de la prestation des services professionnels;

11°  la copie de toutes les notes d’honoraires et, le cas échéant, une mention à l’effet que le paiement a été effectué.

Décision 2005-09-14, a. 6.