Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 264 - Règlement sur les stages de perfectionnement des technologues professionnels

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Avant d’imposer un stage ou de limiter le droit d’exercice d’un technologue professionnel stagiaire, le Conseil d’administration doit donner au technologue professionnel visé l’occasion de se faire entendre. À cette fin, le Conseil d’administration doit donner au technologue professionnel un avis écrit d’au moins 15 jours de la date de l’audition.
D. 805-87, a. 14.
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