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Décisions des tribunaux
C-26, r. 262.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des technologues professionnels du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 50
Versions de la disposition
50. Une vacance à un poste d’administrateur élu, autre que celui de président, est pourvue:
1° au moyen d’une élection au suffrage universel des membres de l’Ordre, s’il reste plus de 12 mois au mandat de l’administrateur à remplacer. Le Conseil d’administration fixe dans les 30 jours de cette vacance la date et l’heure de la clôture du scrutin;
2° au moyen d’une élection au suffrage des administrateurs, s’il reste 12 mois ou moins au mandat de l’administrateur à remplacer.
En vig.: 2018-12-20
50. Une vacance à un poste d’administrateur élu, autre que celui de président, est pourvue:
1° au moyen d’une élection au suffrage universel des membres de l’Ordre, s’il reste plus de 12 mois au mandat de l’administrateur à remplacer. Le Conseil d’administration fixe dans les 30 jours de cette vacance la date et l’heure de la clôture du scrutin;
2° au moyen d’une élection au suffrage des administrateurs, s’il reste 12 mois ou moins au mandat de l’administrateur à remplacer.
