C-26, r. 262 - Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des technologues professionnels

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Le candidat qui détient un diplôme de niveau postsecondaire délivré par un établissement d’enseignement situé hors Québec bénéficie d’une équivalence de diplôme s’il est titulaire:

1°  d’un diplôme décerné au terme d’un programme agréé par le Conseil canadien des techniciens et technologues (CCTT) dans une des technologies identifiée par un diplôme en vertu du Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (chapitre C-26, r. 2);

2°  ou d’un diplôme dans une technologie identifiée par un diplôme en vertu du Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels, délivré par un établissement d’enseignement agréé par le Bureau canadien d’accréditation de la technologie (BCAT) du Conseil canadien des techniciens et technologues (CCTT) et dont l’agrément a été adopté par résolution du Conseil d’administration de l’Ordre.

D. 1645-86, a. 6; D. 1700-93, a. 3.