C-26, r. 262 - Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des technologues professionnels

Article 5.1 Versions de la disposition

2012-09-01

5.1. Le candidat qui est informé de la décision du comité exécutif de ne pas reconnaître l’équivalence demandée peut en demander la révision, à la condition qu’il en fasse la demande par écrit au secrétaire, dans les 30 jours de la réception de cette décision.

D. 399-2009, a. 2.