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Décisions des tribunaux
C-26, r. 261.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des technologues professionnels
Article 2
Versions de la disposition
2. Le technologue professionnel inscrit au tableau de l’Ordre pour la première fois ou qui y est réinscrit doit accumuler un nombre d’heures d’activités de formation continue au prorata du nombre de mois complets non écoulés pour la période de référence en cours, à moins d’en être dispensé conformément à la section IV.
Toutefois, le technologue professionnel inscrit pour la première fois au tableau de l’Ordre ou qui y est réinscrit dans les 3 mois qui précèdent la fin d’une période de référence est dispensé de l’obligation de formation continue pour la période de référence en cours.
En vig.: 2022-04-01
2. Le technologue professionnel inscrit au tableau de l’Ordre pour la première fois ou qui y est réinscrit doit accumuler un nombre d’heures d’activités de formation continue au prorata du nombre de mois complets non écoulés pour la période de référence en cours, à moins d’en être dispensé conformément à la section IV.
Toutefois, le technologue professionnel inscrit pour la première fois au tableau de l’Ordre ou qui y est réinscrit dans les 3 mois qui précèdent la fin d’une période de référence est dispensé de l’obligation de formation continue pour la période de référence en cours.
