Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 261.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des technologues professionnels

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Lorsque l’Ordre accorde une dispense, il en fixe la durée et les conditions qui s’y appliquent.
Lorsque l’Ordre entend refuser une demande de dispense, il en notifie un avis écrit au technologue professionnel et l’informe de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours de la date de la notification.
L’Ordre rend sa décision et la notifie au technologue professionnel dans un délai de 60 jours de la date de la réception de la demande de dispense ou des observations écrites, selon la plus éloignée des échéances. La décision de l’Ordre est définitive.
Décision OPQ 2021-543, a. 12.
En vig.: 2022-04-01
12. Lorsque l’Ordre accorde une dispense, il en fixe la durée et les conditions qui s’y appliquent.
Lorsque l’Ordre entend refuser une demande de dispense, il en notifie un avis écrit au technologue professionnel et l’informe de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours de la date de la notification.
L’Ordre rend sa décision et la notifie au technologue professionnel dans un délai de 60 jours de la date de la réception de la demande de dispense ou des observations écrites, selon la plus éloignée des échéances. La décision de l’Ordre est définitive.
Décision OPQ 2021-543, a. 12.
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