Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
C-26, r. 261 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec
Article 18
Versions de la disposition
18. Le bulletin de vote au poste de président doit être imprimé sur le papier officiel de l’Ordre et contenir les renseignements suivants:
1° l’année de l’élection;
2° les prénoms et noms des candidats dans l’ordre alphabétique des noms;
3° la date et l’heure de la clôture du scrutin.
Le bulletin doit être certifié par le secrétaire. La certification du bulletin de vote peut se faire par fac-similé de la signature du secrétaire.
