C-26, r. 261 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE VI

(a. 24)

SERMENT D’OFFICE ET DE DISCRÉTION

Je, ______________________________, déclare sous serment que je remplirai les devoirs de ma charge, avec honnêteté, impartialité et justice, et que je ne recevrai, (à part mon traitement qui m’est alloué le cas échéant), aucune somme d’argent ou considération quelconque pour ce que j’ai fait ou pourrait faire, dans l’exécution des devoirs de ma charge, dans le but de favoriser directement ou indirectement un candidat.

De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître à quiconque, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté, si ce renseignement parvient à ma connaissance à l’occasion du dépouillement de vote.

En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________ ce __________ jour de ______________________________ 20__________

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Signature du membre

Assermenté devant moi, à ______________________________ ce __________ jour de ______________________________ 20__________

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Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de ___________________________________

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Signature du secrétaire

D. 1441-92, Ann. VI.