Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 259 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle des technologues professionnels

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le technologue professionnel qui ne peut recevoir l’inspecteur à la date prévue, doit, sur réception de l’avis, en prévenir le secrétaire du comité et convenir avec lui d’une nouvelle date; le secrétaire fait parvenir au technologue professionnel, par poste recommandée, un nouvel avis suivant la formule prévue à l’annexe A.
Décision 2004-04-21, a. 12; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
12. Le technologue professionnel qui ne peut recevoir l’inspecteur à la date prévue, doit, sur réception de l’avis, en prévenir le secrétaire du comité et convenir avec lui d’une nouvelle date; le secrétaire fait parvenir au technologue professionnel, sous pli recommandé ou certifié, un nouvel avis suivant la formule prévue à l’annexe A.
Décision 2004-04-21, a. 12.
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