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Décisions des tribunaux
C-26, r. 259 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle des technologues professionnels
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE B
(a. 21)
AVIS D’ENQUÊTE PARTICULIÈRE
Avis vous est donné que, à la demande du Conseil d’administration (ou de sa propre initiative), le comité a désigné un enquêteur pour procéder à une enquête particulière sur votre compétence professionnelle, le ______________________________ 20__________, à ____________________ h.
L’enquêteur se présentera alors à ______________________________.
Signé à ______________________________, le ______________________________ 20__________.
Le comité d’inspection professionnelle
Par: _________________________________________
secrétaire du comité
