Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 258 - Code de déontologie des technologues professionnels

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Le technologue professionnel qui n’exerce pas ses activités professionnelles dans le domaine de l’orthèse ou de la prothèse appose sa signature sur l’original et les copies de chaque plan, devis, rapport technologique, étude, cahier des charges, rapport de surveillance des travaux, rapport d’évaluation, plan d’intervention ou autre document technologique qui a été préparé par lui-même ou sous sa responsabilité.
Il doit de plus apposer son sceau sur l’original et les copies de chaque plan ou devis qui a été préparé par lui-même ou sous sa responsabilité.
D. 110-2006, a. 36.
© Gouvernement du Québec