Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 256.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des technologues professionnels

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Est dispensé de l’obligation prévue à l’article 1 le technologue professionnel qui ne pose en aucune circonstance un acte lié à l’exercice de la profession de technologue professionnel.
Décision OPQ 2023-768, a. 4.
En vig.: 2024-02-15
4. Est dispensé de l’obligation prévue à l’article 1 le technologue professionnel qui ne pose en aucune circonstance un acte lié à l’exercice de la profession de technologue professionnel.
Décision OPQ 2023-768, a. 4.
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