Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 256 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des technologues professionnels du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. L’Ordre conclut avec l’assureur un contrat établissant un régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle.
Un certificat d’assurance doit être délivré par l’assureur à chacun des technologues professionnels qui adhère au contrat de régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle et une copie du contrat doit leur être remise, sur demande écrite.
Décision 2007-04-26, a. 5.
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