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Décisions des tribunaux
C-26, r. 250.01 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec
Article 11
Versions de la disposition
11. Le comité exécutif examine la demande de révision lors d’une réunion régulière qui suit la date de sa réception. Il doit, avant de prendre une décision, informer la personne candidate de la date, de l’heure et du lieu de cette réunion et de son droit d’y présenter ses observations.
La personne candidate qui désire être présente pour faire ses observations doit en informer le secrétaire par écrit au moins 5 jours avant la date prévue pour la réunion. Elle peut cependant faire parvenir ses observations écrites en tout temps avant la date prévue pour cette réunion.
Le comité exécutif rend sa décision dans les 60 jours suivant la réception de la demande de révision. La décision du comité exécutif est définitive et doit être transmise par écrit à la personne candidate dans les 30 jours suivant la date où elle a été rendue.
En vig.: 2019-10-03
11. Le comité exécutif examine la demande de révision lors d’une réunion régulière qui suit la date de sa réception. Il doit, avant de prendre une décision, informer la personne candidate de la date, de l’heure et du lieu de cette réunion et de son droit d’y présenter ses observations.
La personne candidate qui désire être présente pour faire ses observations doit en informer le secrétaire par écrit au moins 5 jours avant la date prévue pour la réunion. Elle peut cependant faire parvenir ses observations écrites en tout temps avant la date prévue pour cette réunion.
Le comité exécutif rend sa décision dans les 60 jours suivant la réception de la demande de révision. La décision du comité exécutif est définitive et doit être transmise par écrit à la personne candidate dans les 30 jours suivant la date où elle a été rendue.
