Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 250 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme ou de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le présent règlement remplace le Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme pour la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec (D. 1654-92, 92-11-11).
Cependant, une demande de reconnaissance de diplôme à l’égard de laquelle le comité visé à l’article 5 de ce règlement a, avant le 29 juin 2006, transmis sa recommandation au comité exécutif de l’Ordre, est évaluée en fonction du règlement que le présent règlement remplace.
D. 470-2006, a. 11.
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