Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 249.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des technologistes médicaux du Québec

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Les recommandations du comité sont adoptées à la majorité de ses membres dans les 90 jours de la date de la fin de la séance. Elles sont motivées, signées par les membres du comité qui y concourent et transmises sans délai au Conseil d’administration et au technologiste médical visé.
Décision 2013-03-22, a. 31.
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