C-26, r. 249 - Règlement sur la formation continue obligatoire des technologistes médicaux du Québec

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Le membre peut obtenir une dispense conformément à l’article 12 en transmettant au secrétaire de l’Ordre une demande écrite précisant les motifs justifiant sa demande. Il doit y joindre toute pièce ou preuve attestant qu’il se trouve dans une situation d’impossibilité, notamment un billet médical, s’il y a lieu.

Lorsque l’Ordre accorde la dispense, il en fixe la durée et les conditions qui s’y appliquent.

Lorsqu’il entend refuser la demande de dispense, il doit en aviser le membre par écrit et l’informer de son droit de présenter des observations écrites dans le délai qu’il prescrit.

L’Ordre décide de la demande et transmet sa décision dans un délai de 60 jours suivant la date de la réception de la demande.

Décision 2010-12-16, a. 13.