Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 246.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de technologiste médical de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions et modalités de délivrance d’un permis de technologiste médical de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec nécessaires pour donner effet à l’arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclu par l’Ordre avec les ministres français de la Santé et des Sports et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
Décision 2011-10-31, a. 1.
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