C-26, r. 24 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des membres de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le membre autorisé à émettre une opinion de conformité aux principes de saine gestion doit préparer et conserver au dossier les renseignements et documents suivants:

1°  une attestation de l’indépendance professionnelle;

2°  une attestation écrite des risques liés à l’établissement de l’opinion de conformité;

3°  la nature du mandat détaillée;

4°  les éléments d’analyse propres au dossier, à savoir:

a)  le programme d’examen comprenant l’ensemble des points de vérification représenté par la combinaison de l’axe des principes fondamentaux avec celui du processus administratif;

b)  les preuves, documents et notes supportant les éléments de faits invoqués;

c)  la note et commentaire;

d)  l’évaluation de l’importance relative des faits relevés;

5°  une copie du rapport final d’analyse remis au client incluant la lettre d’opinion prescrite par l’Ordre.

Décision 2000-09-28, a. 3.