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C-26, r. 231.01 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Une demande de reconnaissance d’une équivalence reçue par l’Ordre avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement (2023-09-21) est traitée en conformité avec le Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de technologue en prothèses et appareils dentaires (chapitre C-26, r. 231).
Décision OPQ 2023-739, a. 12.
En vig.: 2023-09-21
12. Une demande de reconnaissance d’une équivalence reçue par l’Ordre avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement (2023-09-21) est traitée en conformité avec le Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de technologue en prothèses et appareils dentaires (chapitre C-26, r. 231).
Décision OPQ 2023-739, a. 12.
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