C-26, r. 230 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des techniciens et techniciennes dentaires du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE VIII

(a. 22)

SERMENT D’OFFICE ET DE DISCRÉTION

Je, ______________________________, déclare sous serment que je remplirai les devoirs de ma charge, avec honnêteté, impartialité et justice, et que je ne recevrai, (à part mon traitement qui m’est alloué par l’Ordre professionnel des techniciens et techniciennes dentaires du Québec, le cas échéant), aucune somme d’argent ou considération quelconque pour ce que j’ai ou pourrai faire, dans l’exécution des devoirs de ma charge, dans le but de favoriser directement ou indirectement un candidat.

De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté, si ce renseignement parvient à ma connaissance à l’occasion du dépouillement du vote.

En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________, ce ____________________ jour de ______________________________ 20 __________.

__________________________________ ou (selon le cas) __________________________________

Signature du membre Signature du membre

Assermenté devant moi, à ______________________________ ce __________e jour de ______________________________ 20__________

______________________________________________________________________________

Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de ______________________________

__________________________________________

Signature du secrétaire

D. 825-91, Ann. VIII.