Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 230 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des techniciens et techniciennes dentaires du Québec
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE VII
(a. 18)
SERMENT ATTESTANT QU’UN BULLETIN DE VOTE A ÉTÉ DÉTÉRIORÉ, MACULÉ, PERDU OU NON REÇU
(date) _____________________________________________________________________________
Je soussigné, _________________________________ membre en règle de l’Ordre professionnel des techniciens et techniciennes dentaires du Québec, déclare sous serment avoir _________________________________ (détérioré, maculé, perdu ou non reçu) mon bulletin de vote pour l’élection au poste de _________________________________ (président ou administrateur) de l’Ordre professionnel des techniciens et techniciennes dentaires du Québec et un autre bulletin de vote m’a été remis par le secrétaire de l’Ordre.
En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________, ce ____________________ jour de ______________________________ 20 __________.
__________________________________ ou (selon le cas) __________________________________
Signature du membre Signature du membre
Assermenté devant moi, à ______________________________ ce __________e jour de ______________________________ 20__________
______________________________________________________________________________
Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de ______________________________
__________________________________________
Signature du secrétaire
