Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 23 - Règlement sur les stages de perfectionnement des administrateurs agréés

Article 4.01
Versions de la disposition

Texte complet
4.01. Avant d’imposer un stage ou de limiter le droit d’exercice d’un administrateur stagiaire, le Conseil d’administration doit donner, à l’administrateur visé l’occasion de se faire entendre. À cette fin, le Conseil d’administration doit donner à l’administrateur un avis écrit d’au moins 5 jours de la date de l’audition.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 18, a. 4.01.
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