Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 229 - Règlement sur les effets, les laboratoires et la cessation d’exercice des technologues en prothèses et appareils dentaires

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Dans les cas où une cession avait été convenue et qu’elle ne peut être exécutée, le secrétaire de l’Ordre prend possession des effets visés à l’article 17.
Décision 2003-03-20, a. 20.
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