Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 227 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre est formé de 3 membres nommés par le Conseil d’administration parmi les membres de l’Ordre qui exercent leur profession depuis au moins 3 ans.
D. 501-91, a. 2.
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