Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 226 - Code de déontologie des membres de l'Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec
Article 3.08.04
Versions de la disposition
3.08.04. Lorsqu’un client confie un mandat à un technologue, il doit être pleinement informé du taux d’intérêt qui lui sera chargé, s’il fait défaut de payer les honoraires du technologue dans un délai raisonnable déterminé à l’avance. Les intérêts ainsi exigés doivent être d’un taux raisonnable.
3.08.04. Lorsqu’un client confie un mandat à un technicien dentaire, il doit être pleinement informé du taux d’intérêt qui lui sera chargé, s’il fait défaut de payer les honoraires du technicien dentaire dans un délai raisonnable déterminé à l’avance. Les intérêts ainsi exigés doivent être d’un taux raisonnable.
