Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 222.2.01 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les délais établis par le présent règlement sont calculés conformément aux dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Décision OPQ 2018-218, a. 3.
En vig.: 2018-07-26
3. Les délais établis par le présent règlement sont calculés conformément aux dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Décision OPQ 2018-218, a. 3.
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