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Décisions des tribunaux
C-26, r. 222.2.01 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues
Article 29
Versions de la disposition
29. La sentence est rendue à la majorité des membres du conseil d’arbitrage. À défaut de majorité, elle est rendue par le président du conseil.
La sentence est motivée et signée par tous les membres du conseil d’arbitrage qui y souscrivent. Si l’un d’eux est dissident ou ne peut signer, la sentence en fait mention et a le même effet que si elle avait été signée par tous.
Un membre dissident peut y inscrire les motifs de sa dissidence.
En vig.: 2018-07-26
29. La sentence est rendue à la majorité des membres du conseil d’arbitrage. À défaut de majorité, elle est rendue par le président du conseil.
La sentence est motivée et signée par tous les membres du conseil d’arbitrage qui y souscrivent. Si l’un d’eux est dissident ou ne peut signer, la sentence en fait mention et a le même effet que si elle avait été signée par tous.
Un membre dissident peut y inscrire les motifs de sa dissidence.
