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Décisions des tribunaux
C-26, r. 222.2.01 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues
Article 17
Versions de la disposition
17. Une entente intervenue entre le client et le sexologue après l’introduction de la demande est écrite, substantiellement conforme à l’annexe II, signée et déposée auprès du secrétaire.
Une entente intervenue après la formation du conseil d’arbitrage est consignée dans la sentence arbitrale et le conseil décide des frais de la manière prévue à l’article 30.
En vig.: 2018-07-26
17. Une entente intervenue entre le client et le sexologue après l’introduction de la demande est écrite, substantiellement conforme à l’annexe II, signée et déposée auprès du secrétaire.
Une entente intervenue après la formation du conseil d’arbitrage est consignée dans la sentence arbitrale et le conseil décide des frais de la manière prévue à l’article 30.
