Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 222.1.2.01 - Code de déontologie des sexologues
Article 76
Versions de la disposition
76. Les comptes en souffrance d’un sexologue portent intérêts au taux convenu préalablement avec son client.
En vig.: 2016-05-12
76. Les comptes en souffrance d’un sexologue portent intérêts au taux convenu préalablement avec son client.
