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Décisions des tribunaux
C-26, r. 222.1.2.01 - Code de déontologie des sexologues
Article 66
Versions de la disposition
66. À moins de motifs sérieux, le sexologue ne peut refuser de participer à un conseil d’arbitrage de compte, à un conseil de discipline, à un comité d’inspection professionnelle ou à un comité de révision.
En vig.: 2016-05-12
66. À moins de motifs sérieux, le sexologue ne peut refuser de participer à un conseil d’arbitrage de compte, à un conseil de discipline, à un comité d’inspection professionnelle ou à un comité de révision.
