C-26, r. 222.1.2.01 - Code de déontologie des sexologues

Article 29 Versions de la disposition

2016-05-12

29. Lorsqu’un client demande qu’une copie de son dossier ou que des renseignements contenus dans ce dossier soient transmis à un tiers, le sexologue ne peut transmettre ces renseignements que 15 jours après la date de signature par le client d’un consentement à cet effet. Le client peut, à l’intérieur de ce délai, révoquer son consentement. Toutefois, dans les cas d’urgence, le client peut renoncer à ce délai de 15 jours.

Lorsqu’une copie d’un document du dossier qui le concerne est transmise à un client ou lorsque ce dernier demande de retirer un document de son dossier ou demande qu’une telle copie ou des renseignements contenus au dossier soient transmis à une tierce personne, le sexologue doit insérer dans ce dossier une note en ce sens, signée par le client et datée.

D. 307-2016, a. 29.

Non en vigueur

En vig.: 2016-05-12

29. Lorsqu’un client demande qu’une copie de son dossier ou que des renseignements contenus dans ce dossier soient transmis à un tiers, le sexologue ne peut transmettre ces renseignements que 15 jours après la date de signature par le client d’un consentement à cet effet. Le client peut, à l’intérieur de ce délai, révoquer son consentement. Toutefois, dans les cas d’urgence, le client peut renoncer à ce délai de 15 jours.

Lorsqu’une copie d’un document du dossier qui le concerne est transmise à un client ou lorsque ce dernier demande de retirer un document de son dossier ou demande qu’une telle copie ou des renseignements contenus au dossier soient transmis à une tierce personne, le sexologue doit insérer dans ce dossier une note en ce sens, signée par le client et datée.

D. 307-2016, a. 29.