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Décisions des tribunaux
C-26, r. 222.1.2.01 - Code de déontologie des sexologues
Article 26
Versions de la disposition
26. Lorsqu’il cesse d’exercer ses fonctions pour le compte d’un employeur, le sexologue l’informe du caractère confidentiel des renseignements contenus dans les dossiers dont il avait la responsabilité et lui propose les mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité. Dans le cas où la confidentialité de ces renseignements risque d’être compromise, il en avise le secrétaire de l’Ordre professionnel des sexologues du Québec.
En vig.: 2016-05-12
26. Lorsqu’il cesse d’exercer ses fonctions pour le compte d’un employeur, le sexologue l’informe du caractère confidentiel des renseignements contenus dans les dossiers dont il avait la responsabilité et lui propose les mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité. Dans le cas où la confidentialité de ces renseignements risque d’être compromise, il en avise le secrétaire de l’Ordre professionnel des sexologues du Québec.
