Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 222.1.2.01 - Code de déontologie des sexologues
Article 24
Versions de la disposition
24. Le sexologue ne dévoile ni ne transmet les résultats d’une évaluation obtenus à l’aide d’instruments de mesure ou d’outils d’évaluation sans l’autorisation écrite de son client.
En vig.: 2016-05-12
24. Le sexologue ne dévoile ni ne transmet les résultats d’une évaluation obtenus à l’aide d’instruments de mesure ou d’outils d’évaluation sans l’autorisation écrite de son client.
