C-26, r. 220 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des psychologues

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE IV

(a. 18)

SERMENT D’OFFICE OU DE DISCRÉTION

Je déclare sous serment que je remplirai fidèlement, impartialement et honnêtement, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, tous mes devoirs d’arbitre et que j’en exercerai de même tous les pouvoirs.

Je déclare sous serment que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y être autorisé(e) par la loi, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de mes fonctions.

---

(signature de l’arbitre)

Serment prêté devant

_________________________________________

(nom et fonction, profession ou qualité)

à ________________________________________ le _______________________________________

(municipalité) (date)

_______________________________________

(signature de la personne qui reçoit le serment)

D. 145-2000, Ann. IV.