Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 215 - Règlement sur la condition et les modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel des psychologues du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le défaut de paiement des frais de délivrance du permis dans un délai de 2 mois entraîne l’annulation de la demande de délivrance d’un permis.
Si, à la suite d’une telle annulation, une personne formule une nouvelle demande, elle doit de nouveau acquitter les frais d’ouverture du dossier prescrits par le Conseil d’administration de l’Ordre en application du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26) et fournir les documents exigés en application de l’article 5.
D. 1837-94, a. 7.
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