Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 215 - Règlement sur la condition et les modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel des psychologues du Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Sur confirmation de son éligibilité, un permis est délivré à la personne qui en paie les frais de délivrance en application du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).
D. 1837-94, a. 6.
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