C-26, r. 212 - Code de déontologie des psychologues

Article 21 Versions de la disposition

2012-09-01

21. Le psychologue permet, avec diligence et au plus tard dans les 30 jours de la réception d’une demande écrite à ce sujet, à son client ou à toute personne qui dispose de l’autorisation de ce dernier, de faire corriger ou supprimer des renseignements inexacts, incomplets, équivoques, périmés ou non justifiés dans tout document qui le concerne ou de formuler des commentaires écrits au dossier.

Le psychologue transmet au client, sans frais, une copie du document ou de la partie du document dûment daté qui a été déposé au dossier et qui permet au client de constater que les renseignements y ont été corrigés ou supprimés ou, selon le cas, une attestation suivant laquelle les commentaires écrits que le client a formulés ont été versés au dossier.

Le psychologue qui refuse d’acquiescer à une demande de correction ou de suppression de renseignements dans tout document qui concerne le client l’informe des motifs de son refus, les inscrit au dossier et l’informe de ses recours.

D. 439-2008, a. 21.